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150.6 KSTATGLStat CH-NE

Art. 23 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Dispositions d'exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 4 Exécution
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Art. 23 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 · Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.

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