Art. 2 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux activités statistiques, soit à l'ensemble des étapes du processus de production statistique, à savoir notamment les travaux de définition des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques.

2. Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la présente loi

a) la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme telles que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion;

b) l'élaboration de données comptables.

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