Art. 19 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Publications

1 Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs et utilisatrices; les résultats non publiés leur sont rendus accessibles de façon appropriée.

2. Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rende impossible toute déduction sur la situation d’une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée.