Art. 18 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Participation de tiers

1 Lorsque des entités soumises à la présente loi sollicitent l'exécution d'activités statistiques de tiers, les parties règlent contractuellement le respect des principes fondamentaux figurant aux articles 5 à 8 de la présente loi, notamment la garantie de la protection des données et du secret statistique.

2. Les parties conviennent d'une éventuelle rétribution.