Art. 17 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Transmission de données

1 Lorsqu’elle ordonne l’exécution d’un relevé, l'entité concernée détermine, après consultation, dans quelle mesure les entités visées par l'article 3, alinéas 1 et 2, doivent être associées.

2. Pour garantir l'application des principes de collecte des données au sens de l'article 6, elle peut demander le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base juridique applicable à ces données n’en interdit pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. La communication de ces données n'est autorisée qu'aux conditions fixées par l’article 8.