Art. 15 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Programme pluriannuel

Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature. En cas de besoin, le service récolte les renseignements nécessaires auprès des partenaires intéressés. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil d’Etat. Il renseigne sur

a) les principaux travaux de la statistique cantonale;

b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton, voire pour les communes;

c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;

d) la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et d'autres entités.

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