Legislator Jurisprudence & Législation
150.6 KSTATGLStat CH-NE

Art. 13 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - Activités de conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 3 Organisation de la statistique de l'Etat - Section 2: Fonctionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 · Activités de conseil

1 Le service peut conseiller les unités de l’administration cantonale et les communes. Dans la mesure de ses possibilités, il leur offre des prestations de soutien statistique et d'appui scientifique.

2. Il met à leur disposition, dans le cadre de l’article 8 de la présente loi, les données dont elles ont besoin.

← Art. 12 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre premier Dispositions générales Art. 14 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →