Art. premier Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 - But

La présente loi a pour but de

a) définir les missions de la statistique cantonale;

b) organiser la statistique cantonale et en garantir l'indépendance;

c) favoriser la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et les organismes internes ou externes au canton dans le domaine de la statistique publique;

d) garantir l’accès à l’information statistique publique disponible de façon transparente et documentée;

e) garantir le respect de la protection des données dans le domaine de la statistique;

f) constituer une base légale pour l'exécution des relevés statistiques cantonaux.

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre premier Dispositions générales Art. 2 Loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 →