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150.51 CH-NE

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 6 mars 2019 - Entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 6 mars 2019 · Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

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