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150.51 CH-NE

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 6 mars 2019 - Modification du droit en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 6 mars 2019 · Modification du droit en vigueur

1 Le règlement d’organisation du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (RO-DJSC), du 13 novembre 2013 [4] , est modifié comme suit

2. Le règlement d’organisation du Département de l'économie et de l'action sociale (RO-DEAS), du 13 novembre 2013 [5] , est modifié comme suit

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