Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 6 mars 2019 - Fichier central

1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) est chargé de

e) régler la procédure de marquage des suppressions.

2. Le Contrôle cantonal des finances est chargé de contrôler l'exploitant, conformément à ses attributions légales et dans les limites de ces dernières.

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