Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 - Maître du fichier

1 Le service de l’économie est maître du fichier au sens de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [2] .

2. Outre les tâches qui lui sont dévolues en vertu de la CPDT-JUNE, il statue sur les demandes d'accès des entités mentionnées à l'article 2, alinéa 2.