Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 - Procédure de mise à jour pour les données issues du REE

1 Tout utilisateur peut introduire une donnée qui lui paraît devoir figurer au REE et modifier les données issues du REE qui lui paraissent erronées.

2. Le SIEN est immédiatement informé de toute introduction de nouvelles données et de toute modification de données existantes opérées conformément à l'alinéa 1.

3. Il transmet à l'OFS les données introduites ou modifiées par les utilisateurs après en avoir vérifié l'exactitude.

4. Il conserve un historique des modifications apportées par les utilisateurs.

5. Il veille à la mise à jour des données de la BDEEE sur la base des données du REE.

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