Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 - Émolument dû pour l'extraction de données

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 · Émolument dû pour l'extraction de données

1 Chaque extraction donne lieu à un émolument 400 francs.

2. Le SIEN facture et encaisse l’émolument.

3. Il n'est pas perçu d'émolument auprès des entités mentionnées à l’article 2, alinéa 1.