Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 - Modalités d'accès

1 La BDEEE est accessible par le nœud cantonal.

2. Toutes les demandes d'accès doivent être adressées au service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN).

3. Il incombe à l'entité requérant l'accès de démontrer que ceux de ses employés qui bénéficieront de l'accès à la BDEEE sont soumis au secret de fonction.

4. L'accès aux entités mentionnées à l'article 2, alinéa 2 peut faire l'objet de limites temporelles.

← Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 Données Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel (RELBDEEE), du 14 novembre 2017 →