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Art. 9 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Maître du fichier

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 9 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 · Maître du fichier

1 Le Conseil d'État désigne le service ayant qualité de maître du fichier au sens de l'article 14, lettre f CPDT-JUNE.

2. Le maître du fichier accomplit les tâches et respecte les obligations qui lui sont dévolues par la CPDT-JUNE, s'agissant des données mentionnées à l'article 3 de la présente loi.

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