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Art. 8 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Autorité d'exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 8 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 · Autorité d'exécution

Le Conseil d'État désigne le département chargé de l'exécution de la présente loi et auquel il incombe de veiller à la bonne application de la convention d'utilisation des données passée avec l'Office fédéral de la statistique et prendre les mesures nécessitées par celle-ci.

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