Art. 6 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Types d'accès

1 Les données peuvent être accessibles

b) par extraction.

2. Un émolument défini par le Conseil d'État est perçu pour chaque extraction.

3. L'accès en ligne peut faire l'objet de limitations définies par le Conseil d'État.

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