Art. 5 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Utilisateurs

1 Peuvent accéder aux données de la BDEEE les entités publiques et parapubliques définies par le Conseil d'État (ci-après : les utilisateurs).

2. Seules les entités parapubliques dont les collaboratrices et les collaborateurs sont soumis au secret de fonction peuvent accéder aux données de la BDEEE.

3. Le refus d'accès ou sa limitation n'est pas susceptible de recours.

4. Le droit des personnes concernées au sens de l'article 14, lettre b de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [2] , d'accéder aux données les concernant demeure réservé.

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