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Art. 4 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Numéro cantonal

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 4 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 · Numéro cantonal

Un numéro d'identification d'entreprise cantonal (IDEC) est attribué à chaque établissement, entreprise et entité figurant dans la BDEEE.

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