Art. 2 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Contenu

1 La BDEEE contient des données provenant du Registre fédéral des entreprises et des établissements (REE), mentionnées à l'article 3, alinéas 2 et 3 de l'Ordonnance fédérale sur le registre des établissements et entreprises (OREE), du 30 juin 1993 [1] , en tant qu'elles portent sur des entreprises et établissements ayant leur siège dans le canton de Neuchâtel, exerçant une activité sur son territoire ou entretenant avec lui des relations économiques, administratives ou fiscales.

2. Le Conseil d'État énumère ces données et en arrête la procédure de collecte et de mise à jour.