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Art. 12 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Publication et entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 12 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 · Publication et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit , s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 novembre 2017.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2018.

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