Art. premier Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 - Buts

1 Est instaurée une base de données des établissements, entreprises et entités exerçant des activités dans le canton de Neuchâtel ou ayant des relations économiques, administratives ou fiscales avec lui (ci-après : BDEEE).

2. La BDEEE a pour but de mettre à disposition des entités publiques et parapubliques des informations unifiées et actuelles au sujet des établissements, entreprises et entités susmentionnées.

3. Elle a également pour but d'assurer la mise à jour des données mentionnées à l'article 2, alinéa 1 de la présente loi.

Buts Art. 2 Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 27 septembre 2017 →