Art. 6 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 - But du traitement

1 Le service en charge des finances peut traiter les données mentionnées à l'article 5, alinéas 1 et 3, nécessaires à l'accomplissement de ses tâches de recouvrement, de paiement et de comptabilisation.

2. Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données sensibles et de données soumises au secret fiscal.