Art. 4 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 - Obligations particulières des destinataires et diffuseurs

1 Les destinataires sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection et au maintien du secret des données traitées.

2. Les diffuseurs informent les destinataires de l'existence de prescriptions particulières applicables aux données traitées.