Art. 18 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d' É tat le 22 janvier 2018.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2018.

MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR

La loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 [7] , est modifiée comme suit

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