Art. 13 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 - Exploitant

1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise est chargé

a) de procéder à l'extraction de données à des fins statistiques lorsqu'il en est requis ;

b) de procéder à l'extraction de données sur demande du responsable du fichier ou avec son accord ;

c) d'octroyer les droits d'accès conformément à la présente loi et son règlement d'application ;

d) de s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées ;

e) de veiller à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données ;

f) de mettre en place un historique des transactions ;

g) de gérer l’infrastructure technique du fichier central ;

h) de proposer aux entités désignées par le Conseil d'État conformément à l'article 2, alinéa 3, l’adaptation des normes de sécurité en fonction de l’évolution technologique.

2. Il procède à une revue annuelle des droits d'accès.

3. Il a accès aux données personnelles et aux données sensibles traitées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches décrites à l'alinéa 1.

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