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150.5 CH-NE

Art. 11 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 - Conservation/ destruction des données

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 11 Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 · Conservation/ destruction des données

1 Les données traitées sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches du contrôle cantonal des finances, en sus de celles des services concernés.

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