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150.5 CH-NE

Art. premier Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 - But

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. premier Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État, du 5 décembre 2017 · But

1 La présente loi régit le traitement et l'accès en ligne aux données personnelles et sensibles, ainsi qu'aux données soumises au secret fiscal, nécessaires à l'accomplissement des tâches de gestion administrative et financière au sein de l'État.

2. Les données traitées à des fins statistiques et analytiques le sont conformément à la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 [3] .

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