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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Droits d'accès

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 2 Conclusion du contrat d’utilisation et représentation
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Droits d'accès

1 La chancellerie d'Etat transmet à l’utilisateur les informations à mémoriser qui sont constituées d'un code utilisateur et d'un mot de passe.

2. La chancellerie d'Etat informe l'exploitant de la conclusion de tout nouveau contrat d’utilisation.

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