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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Conclusion du contrat d’utilisation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 2 Conclusion du contrat d’utilisation et représentation
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Conclusion du contrat d’utilisation

1 Le contrat d’utilisation, dont la signature a été valablement légalisée ou apposée, est adressé à la chancellerie d'Etat en double exemplaire.

2. Après examen des conditions requises, la chancellerie d’Etat signe le contrat d’utilisation.

3. Un exemplaire du contrat d’utilisation est retourné à l'utilisateur et l'autre conservé à la chancellerie d’Etat pour inscription dans le registre des utilisateurs.

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