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150.401 AGEAARELGSU CH-NE

Art. 6A Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Apostille

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 2 Conclusion du contrat d’utilisation et représentation
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Art. 6A Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Apostille

[5] L’apposition de l’apostille sur les contrats signés conformément aux règles de la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961 [6] est autorisée pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger habitant trop loin d’une représentation suisse.

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