Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Légalisation d'une signature

[4] 1 La légalisation est la déclaration par laquelle un fonctionnaire ou un officier public atteste l'authenticité d'une signature apposée sur un acte.

2. La légalisation est faite à la suite de la signature.

3. Ont seuls qualité pour légaliser

a) les notaires;

b) les juges du Tribunal d'instance;

c) la représentation suisse compétente pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger.

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