Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Apposition d'une signature

Pour être valable, l'apposition d'une signature doit remplir les conditions suivantes

a) les personnes habilitées à valider l'apposition d'une signature sont pour la chancellerie d'Etat, la chancelière ou le chancelier ou la secrétaire ou le secrétaire général, pour les administrations communales, la chancelière ou le chancelier communal, l’administratrice ou l'administrateur communal ou la préposée ou le préposé communal au contrôle des habitants;

b) les personnes physiques doivent se présenter personnellement à la chancellerie d'Etat ou à l'administration communale de leur domicile avec une pièce d'identité valable;

c) les personnes morales agissant par l’organe de leurs représentants statutaires, dûment légitimés et munis, s’il y a lieu, des autorisations nécessaires, doivent se présenter à la chancellerie d’Etat, avec une pièce d’identité valable;

d) par leur signature, les personnes habilitées attestent que le contrat d’utilisation a été signé personnellement devant une collaboratrice ou un collaborateur de la chancellerie d’Etat ou de l’administration communale.

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