Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Contrat de collaboration

1 L'autorité cantonale ou communale qui désire offrir des prestations aux utilisatrices et utilisateurs (ci-après: utilisateurs) du GSU doit avoir signé préalablement un contrat de collaboration avec le Conseil d’Etat.

2. Le contrat de collaboration précise les clauses organisationnelles, financières et techniques de collaboration entre l’autorité cantonale ou communale et l'Etat.