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150.401 AGEAARELGSU CH-NE

Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Coûts des prestations

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 6 Émoluments
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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Coûts des prestations

1 Les coûts des prestations sont fixés et facturés par les partenaires aux utilisateurs, sur la base d'émoluments déterminés.

2. Ces coûts font l'objet d'une réglementation spéciale.

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