Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Gestion administrative

[12] 1 Aucun émolument n’est perçu auprès des utilisateurs par la chancellerie d’Etat et l’exploitant pour l’enregistrement du contrat d’utilisation et l’envoi des droits d’accès.

2. Pour chaque attribution de droits d’accès supplémentaires aux personnes dûment autorisées par les utilisateurs signataires des personnes morales, un émolument de 21 francs sera perçu par la chancellerie d’Etat.

3. Pour toute demande de renouvellement des droits d’accès perdus, un émolument de 20 francs sera perçu auprès de l’utilisateur par la chancellerie d’Etat.

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