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150.401 AGEAARELGSU CH-NE

Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Registre des procurations

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 2 Conclusion du contrat d’utilisation et représentation
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Registre des procurations

1 Le registre des procurations du GSU contient au moins les indications suivantes

e) les domaines de droits.

2. Le registre des procurations est accessible à la chancellerie d’Etat, à l’exploitant et aux partenaires.

3. Tout utilisateur peut demander à consulter les informations du registre qui le concernent.

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