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150.401 AGEAARELGSU CH-NE

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Relations avec les utilisateurs

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 2 Conclusion du contrat d’utilisation et représentation
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Relations avec les utilisateurs

1 La chancellerie d’Etat est le seul répondant des utilisateurs pour tous les aspects de gestion des contrats d’utilisation et des droits d’accès.

2. Elle communique aux utilisateurs toutes informations utiles relatives au fonctionnement et à l’évolution du GSU.

3. Les partenaires sont les seuls répondants des utilisateurs pour tous les aspects liés à leurs prestations.

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