Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Mandataires

1 Conformément à l’article 22, alinéa 3, LGSU, la procuration doit, si elle ne concerne pas toutes les prestations offertes par le GSU, mentionner explicitement les thèmes qu’elle englobe au sens de l’article 20, alinéa 2, LGSU.

2. La liste des thèmes disponibles est accessible sur le site Internet du GSU.

3. La procuration légalisée est transmise à la chancellerie d’Etat pour examen.

4. Après acceptation de la procuration, cette dernière est inscrite dans le registre des procurations et les droits d'accès sont transmis au mandataire selon la procédure définie aux articles 8 et 9 du présent règlement.