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150.401 AGEAARELGSU CH-NE

Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 - Représentants légaux

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - Chapitre 2 Conclusion du contrat d’utilisation et représentation
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 · Représentants légaux

Les représentants légaux qui justifient de leur pouvoir de représentation auprès de la chancellerie d’Etat se voient délivrer des droits d'accès conformément aux articles 8 et 9 du présent règlement.

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