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150.401.2 CH-NE

Art. 5 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 5 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 · Exécution

1 Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent règlement.

2. Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la prestation aux services de l'État.

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