150.401.2
CH-NE
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Art. 4 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Émolument
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
Art. 4 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 · Émolument
1 L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.
2. Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.
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Prestation
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