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150.401.2 CH-NE

Art. 3 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Responsabilité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 3 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 · Responsabilité

1 Les données sont fournies sans garantie.

2. Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce font foi.

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