Art. premier Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Prestation

Toutes les données publiques de l'office du registre du commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").