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6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Table des dispositions (6)

Art. premier Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 Art. 2 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 Art. 3 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 Art. 4 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 Art. 5 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 Art. 6 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016

Texte législatif (6 Articles)

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales

Art. premier Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Prestation Ouvrir la source officielle

Toutes les données publiques de l'office du registre du commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales

Art. 2 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Demande Ouvrir la source officielle

La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales

Art. 3 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Responsabilité Ouvrir la source officielle

1 Les données sont fournies sans garantie.

2. Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce font foi.

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales

Art. 4 Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016 - Émolument Ouvrir la source officielle

1 L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.

2. Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales