Art. 8 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Commission du GSU

1 La commission du GSU est l’organe représentant les partenaires et l'exploitant.

2. Elle se compose de onze membres

– le conseiller d'Etat, chef du département compétent, qui fonctionne comme président;

– cinq représentants de l'Etat;

– cinq représentants des communes.

3. Elle se prononce sur toutes les questions importantes ressortissant au GSU, à savoir

a) propose au Conseil d'Etat les choix stratégiques du GSU;

b) se détermine sur les prestations du GSU avant toute mise en exploitation;

c) se détermine sur les investissements et leurs conséquences sur les coûts d’exploitation;

d) favorise le développement du GSU auprès des partenaires, de l'exploitant et des utilisateurs.

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