Art. 7 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Exploitant du GSU

L'exploitant du GSU

a) gère l'infrastructure technique du GSU;

b) propose au département l’adaptation des normes de sécurité du GSU en fonction des évolutions technologiques;

c) assure la surveillance du GSU;

d) met en place, en étroite collaboration avec les partenaires, les prestations du GSU.

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