Art. 6 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Département compétent

Le département compétent

a) définit les conditions-cadres d’adhésion au GSU par les autorités cantonales et communales;

b) règle les conditions d’accès et d’utilisation du GSU par les utilisateurs;

c) définit les normes de sécurité du GSU;

d) contrôle l’exploitant du GSU.

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