Art. 5 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Chancellerie d'Etat

1 La chancellerie d'Etat

a) organise administrativement le GSU et gère les relations avec les utilisateurs;

b) conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du GSU;

c) tient à jour le registre des utilisateurs du GSU;

d) tient à jour et contrôle le registre des procurations du GSU;

e) coordonne les relations entre la Confédération, les cantons et les autorités cantonales et communales en matière de gouvernement électronique.

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